La lutte contre les violences conjugales et la défense des victimes sont une préoccupation majeure du cabinet.
Suite à la plainte que vous déposerez si vous êtes victime de violences conjugales, le Procureur de la République décidera d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur d’infraction pour votre défense. Suite à cela, votre agresseur sera soumis à des obligations dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Du point de vue civil, vous pouvez déposer par l’intermédiaire d’ASAP AVOCATS une demande d’ordonnance de protection avec la mise en place de mesures telles qu’une interdiction de contact avec vous, vos enfants, l’instauration d’un bracelet anti-rapprochement ou d’un téléphone grand danger.
En parallèle, le Juge aux affaires familiales organisera également votre séparation par l’attribution du domicile conjugal et l’octroi de pensions alimentaires et non prise en charge des prêts en cours immobilier ou à la consommation.
En annexe de cette sanction, l’auteur de violences conjugales ou de violences sur mineur peut se voir retirer l’autorité parentale par le juge pénal. Suite à l’audience, il vous sera attribué des dommages-intérêts. ASAP AVOCATS vous accompagne également dans la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales dans son action pour la défense des victimes.
Le cabinet est engagé dans la défense des enfants victimes de crimes ou de délits.
